1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service artisan-verifie.fr, annuaire d'artisans BTP français permettant la mise en relation entre particuliers et artisans indépendants.

2. Nature de la mise en relation

artisan-verifie.fr agit en qualité de simple intermédiaire technique. Artiscan SAS n'est pas partie au contrat conclu entre un particulier et un artisan. La responsabilité de la bonne exécution des travaux incombe exclusivement à l'artisan.

3. Obligations d'Artiscan

• Garantir un accès au service en meilleur effort raisonnable
• Modérer les avis clients avant publication (norme AFNOR NF Z74-501)
• Respecter le RGPD dans la collecte et le traitement des données
• Maintenir les fiches à jour à partir des sources officielles

4. Obligations des utilisateurs particuliers

• Fournir des informations véridiques lors des demandes de devis
• Respecter les artisans recontactés (pas d'abus, pas de démarchage)
• Ne pas créer de demandes fictives ou automatisées

5. Obligations des utilisateurs artisans

• Disposer d'un SIRET valide et d'une activité réelle
• Posséder les assurances obligatoires (décennale, responsabilité civile)
• Ne pas transmettre à un tiers les coordonnées d'un particulier reçues via un lead
• Répondre dans des délais raisonnables aux demandes qualifiées

6. Modération des contenus

Tous les avis sont en attente de modération avant publication. Les motifs de rejet incluent : insultes, diffamation, données personnelles, contenu hors sujet. Les artisans peuvent contester ou répondre publiquement à un avis les concernant.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus éditoriaux de artisan-verifie.fr sont la propriété d'Artiscan SAS. Les contenus utilisateurs (avis, descriptions artisan) restent la propriété de leur auteur, qui concède à Artiscan une licence non exclusive pour publication sur le service.

8. Limitation de responsabilité

Artiscan ne garantit ni la disponibilité absolue du service, ni la bonne exécution du chantier par l'artisan. La responsabilité d'Artiscan ne saurait être engagée en cas de manquement de l'artisan à ses obligations contractuelles ou légales vis-à-vis du particulier.

9. Résiliation

Un artisan peut à tout moment demander la désactivation ou le retrait de sa fiche via les formulaires dédiés. Artiscan se réserve le droit de suspendre ou fermer un accès artisan en cas de comportement abusif (spam, faux avis, prospection déloyale).

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des tribunaux compétents du siège social d'Artiscan SAS, sauf disposition contraire du droit de la consommation.