Délai de 5 jours, constat amiable, convention IRSI, recherche de fuite : qui paie quoi et les pièges qui coûtent une indemnisation.
Dégât des eaux : la déclaration assurance sans se faire piéger
Le dégât des eaux est le premier sinistre habitation de France : 44 % du nombre de sinistres et 30 % de la charge en 2024, selon France Assureurs. C'est aussi celui où l'indemnisation se joue sur des détails de procédure : un délai, une photo, un constat rempli à deux, une facture conservée. Voici la mécanique réelle — délais, convention IRSI, recherche de fuite, franchise — et les erreurs qui font baisser le chèque.
Le délai : 5 jours ouvrés, et ce que dit vraiment la loi
France Assureurs le formule sans ambiguïté : le dégât des eaux se déclare dans les cinq jours ouvrés. Juridiquement, la nuance a son importance. L'article L113-2 du code des assurances n'impose pas cinq jours : il impose de déclarer « dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », en interdisant à ce délai contractuel d'être inférieur à cinq jours ouvrés (deux jours ouvrés en cas de vol, vingt-quatre heures pour la mortalité du bétail). Les contrats reprennent donc quasi tous ce plancher de cinq jours ouvrés.
Le décompte part de la découverte du sinistre, pas de son apparition — utile pour une fuite qui s'est révélée par une tache au plafond. Les jours ouvrés excluent samedis, dimanches et jours fériés : une découverte le vendredi soir vous laisse jusqu'au vendredi suivant.
Déclaration tardive : la déchéance n'est pas automatique
Beaucoup d'assurés renoncent en croyant leur dossier mort. C'est faux. Le dernier alinéa de l'article L113-2 précise que la déchéance pour déclaration tardive, quand elle est prévue au contrat, n'est opposable que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice — par exemple l'impossibilité de constater l'origine ou d'exercer un recours. Un retard de quelques jours sans conséquence sur l'expertise ne justifie pas un refus. Et le délai ne court pas en cas de force majeure (hospitalisation, absence prolongée). Déclarez, même en retard, en expliquant la cause du décalage.
Avant de déclarer : les quatre gestes qui protègent l'indemnisation
- Arrêter l'écoulement — couper l'eau, et l'électricité si elle est en contact. C'est la première consigne de France Assureurs dans son mode d'emploi du règlement d'un dégât des eaux. Voir la séquence des dix premières minutes.
- Photographier et filmer avant tout nettoyage : vue d'ensemble, origine, hauteur d'eau, objets touchés, numéros de série des appareils détruits.
- Ne rien jeter. L'assureur et l'expert ont besoin de voir. Le parquet arraché et parti à la déchetterie avant l'expertise n'existe plus, juridiquement.
- Engager les mesures conservatoires — assèchement, bâchage, réparation de la cause pour stopper l'écoulement — et garder toutes les factures. Ces frais engagés pour limiter le sinistre sont pris en charge dans la quasi-totalité des contrats. Ce sont les seuls travaux à faire avant le passage de l'expert : la remise en état décorative, elle, attend.
Le constat amiable dégât des eaux
C'est le document que se procurent les deux parties (ou plus) impliquées quand la fuite traverse un mur ou un plancher. Il n'est pas une reconnaissance de responsabilité : c'est une description factuelle commune — date, lieu, origine supposée, nature et étendue des dommages de chaque côté, coordonnées et références de contrat.
- Il se remplit à deux, chacun conservant un exemplaire, et chaque partie l'envoie à son propre assureur, dans les cinq jours ouvrés.
- Décrivez ce que vous constatez, pas ce que vous supposez : « tache d'infiltration au plafond, 1,20 m × 0,80 m, angle nord-est de la chambre », pas « le voisin a laissé sa baignoire déborder ».
- Listez tout dès ce stade, y compris le mobilier et l'électroménager. Un poste oublié est très difficile à rattraper après.
- En copropriété, adressez copie au syndic dès qu'une partie commune est concernée.
Le constat accélère l'indemnisation mais ne remplace pas la déclaration à votre assureur. Faites les deux.
La convention IRSI : qui pilote votre dossier
Depuis le 1ᵉʳ juin 2018, la convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeuble) remplace l'ancienne CIDRE entre assureurs. Elle ne change pas vos garanties : elle organise qui gère quoi pour éviter que trois compagnies se renvoient le dossier. L'Institut national de la consommation en détaille le mécanisme.
| Tranche 1 | Tranche 2 | Hors convention | |
|---|---|---|---|
| Dommages matériels par local | jusqu'à 1 600 € HT | 1 600 à 5 000 € HT | au-delà de 5 000 € HT |
| Expertise | non obligatoire (l'assureur gestionnaire évalue) | obligatoire, pour compte commun | selon droit commun ou autres conventions |
| Recours entre assureurs | abandonnés | exercés selon les responsabilités | exercés |
Le point à retenir : l'assureur gestionnaire est celui de l'occupant du local sinistré. C'est donc votre assureur, même si la fuite vient de chez le voisin — vous n'avez pas à courir après la compagnie d'en face. Il missionne l'expert, indemnise, et se retourne ensuite vers l'assureur responsable si la tranche le permet.
Les seuils sont HT, et par local
Les 1 600 € et 5 000 € s'entendent hors taxes et par local sinistré, pas pour l'ensemble de l'immeuble : un même événement peut relever de la tranche 1 chez vous et de la tranche 2 chez le voisin. Autre subtilité qui fait grincer : la convention couvre les dommages, pas la réparation de la cause. Changer le flexible ou la canalisation qui a lâché reste à la charge de celui chez qui elle se trouve.
Recherche de fuite : qui la commande, qui la paie
C'est le point que l'IRSI a le plus modifié. Quand l'origine n'est pas visible, c'est l'assureur gestionnaire — le vôtre — qui organise et prend en charge la recherche de fuite, y compris lorsque celle-ci doit être menée dans un autre local que le vôtre. Concrètement :
- N'engagez pas seul une recherche de fuite avant d'avoir déclaré, sauf mesure conservatoire urgente : une prestation commandée de votre propre initiative peut se retrouver à votre charge.
- La recherche de fuite est traitée comme un poste distinct des dommages matériels : elle n'entre pas dans le calcul de la tranche.
- Elle doit identifier la cause ; le coût de réparation de cette cause en est exclu.
- Vérifiez le plafond de la garantie « recherche de fuite » de votre contrat, très variable d'un assureur à l'autre.
Les méthodes, leurs limites et leurs prix hors assurance sont détaillés dans Fuite invisible : la détecter au compteur.
Qui paie quoi selon l'origine
| Origine de la fuite | Qui déclare / qui est en cause |
|---|---|
| Équipement privatif de votre logement (flexible, joint, machine) | Vous — occupant, avec recours possible du bailleur |
| Vétusté d'une canalisation encastrée du logement loué | Le propriétaire : l'article 1ᵉʳ du décret du 26 août 1987 limite les réparations locatives à l'entretien courant consécutif à l'usage normal |
| Logement du voisin | Le voisin déclare ; votre assureur gère vos dommages |
| Colonne desservant plusieurs lots, toiture, terrasse commune | Le syndicat des copropriétaires (équipements communs réputés parties communes par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965), via le syndic |
| Infiltration par la toiture ou après tempête | Garantie spécifique — voir tempête et dégâts : ce que couvre l'assurance |
En location, la règle pratique : le locataire assure son mobilier et sa responsabilité, le propriétaire assure le bâti et prend en charge la vétusté et le vice de construction. Chacun déclare de son côté ; les assureurs se répartissent ensuite.
Franchise, vétusté, valeur à neuf : les trois lignes qui rabotent le chèque
- La franchise reste à votre charge à chaque sinistre. Sur un dégât des eaux de quelques centaines d'euros, elle peut absorber l'essentiel de l'indemnité — comparez avant de déclarer un tout petit sinistre.
- La vétusté est un abattement appliqué à l'ancienneté des biens. Un parquet de vingt ans n'est pas indemnisé comme un parquet neuf.
- La garantie « valeur à neuf », quand elle existe, rembourse tout ou partie de cette vétusté, souvent dans une limite (par exemple 25 % de la valeur d'usage) et sous condition de reconstruction effective, factures à l'appui. Regardez si vous l'avez : c'est souvent la différence entre 40 % et 90 % du devis.
Les six pièges classiques
- Attendre que « ça sèche » pour voir : la tache s'étend, et le délai court depuis la découverte.
- Jeter meubles, moquette et appareils avant l'expertise : vous détruisez la preuve du préjudice.
- Refaire la décoration avant le passage de l'expert : seules les mesures conservatoires sont admises avant.
- Sous-déclarer pour « ne pas ennuyer l'assureur » : un poste oublié ne se rattrape presque jamais.
- Commander soi-même une recherche de fuite hors mesure conservatoire, alors que l'assureur gestionnaire doit la piloter.
- Ne rien écrire au voisin injoignable : sans trace, aucune interruption de prescription, aucun recours crédible.
Si le voisin ne répond pas
Séquence, dans l'ordre, en gardant copie de tout :
- Mot dans la boîte aux lettres avec vos coordonnées et la date.
- Signalement écrit au syndic ou au gardien, qui dispose des coordonnées et peut mandater une entreprise en urgence sur les parties communes.
- Lettre recommandée avec accusé de réception au voisin et à son assureur si vous le connaissez, décrivant les faits et vos dommages.
- Déclaration à votre assureur sans attendre : dans le champ de l'IRSI, il gère votre dossier même sans constat signé à deux.
- En cas de blocage prolongé et de dommages qui s'aggravent, saisine du juge des contentieux de la protection pour une mesure d'expertise — passage rare, mais qui débloque les situations où un logement vide continue de couler.
Sinistres répétés : la question de la résiliation
Beaucoup de contrats prévoient une faculté de résiliation après sinistre pour l'assureur. L'article R. 113-10 du code des assurances l'encadre : la résiliation ne prend effet qu'un mois après notification à l'assuré, l'assureur perd ce droit s'il a encaissé sans réserve une prime portant sur une période postérieure au sinistre plus d'un mois après en avoir eu connaissance, et l'assuré peut alors résilier ses autres contrats chez le même assureur, dans le mois suivant la notification.
Deux réflexes : traiter la cause entre deux sinistres (canalisation vétuste, flexibles jamais remplacés, groupe de sécurité HS) plutôt que de collectionner les déclarations, et ne pas déclarer un micro-sinistre inférieur à la franchise.
Checklist de déclaration
- Écoulement stoppé, eau et électricité coupées si nécessaire
- Photos et vidéos prises avant tout nettoyage
- Rien jeté, biens endommagés conservés pour l'expert
- Mesures conservatoires engagées, factures conservées
- Constat amiable rempli avec le voisin et/ou le syndic
- Déclaration envoyée à votre assureur sous 5 jours ouvrés, avec inventaire chiffré
- Recherche de fuite laissée à l'initiative de l'assureur gestionnaire
- Franchise, vétusté et garantie valeur à neuf vérifiées au contrat
- Réparation de la cause programmée et facturée séparément