Attestation jaune obligatoire pour une installation neuve ou rénovée : démarche en ligne, visite par sondage, prix réglementé ~170-230 €, délai 2-4 semaines. Sans elle, pas de mise en service Enedis.
Consuel : l’attestation de conformité électrique, démarche, prix et délais
Refaire son tableau ou créer une installation neuve ne s’arrête pas au dernier serrage de borne : tant que le Consuel n’a pas visé l’attestation de conformité, Enedis ne met pas le courant. C’est le dernier verrou réglementaire — celui qui transforme une installation « finie » en installation autorisée à être alimentée. Beaucoup de chantiers calent ici, faute d’avoir anticipé la démarche, le coût et le délai de contrôle.
Règle d’or : toute installation neuve ou entièrement rénovée doit obtenir l’attestation Consuel (l’attestation jaune en domestique) avant la mise en service Enedis. Sans elle, pas de raccordement — et en cas de sinistre sur une installation non attestée, l’assureur peut réduire ou refuser l’indemnisation.
Qu’est-ce que le Consuel
Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est l’organisme agréé par l’État qui vérifie la conformité des installations électriques neuves ou rénovées avant leur raccordement au réseau. Il ne réalise pas les travaux : il contrôle et vise une attestation que le gestionnaire de réseau (Enedis) exige pour ouvrir ou rouvrir le compteur.
- Référentiel : la conformité s’apprécie au regard de la NF C 15-100.
- Pièce délivrée : une attestation de conformité visée, à transmettre à Enedis (souvent via le fournisseur d’énergie).
- Sans ce visa : Enedis ne procède pas à la mise en service.
Quand l’attestation est-elle obligatoire
L’attestation Consuel n’est pas exigée à chaque coup de tournevis. Elle l’est dès que l’installation est créée ou profondément refaite :
- Installation neuve : construction, extension créant un nouveau point de livraison.
- Rénovation totale : refonte complète du tableau et recâblage de l’installation.
- Remise en service après une longue période sans alimentation (logement abandonné, local désaffecté).
- Production raccordée au réseau (photovoltaïque en autoconsommation avec injection) : attestation spécifique distincte de la domestique — voir Photovoltaïque autoconsommation 3-9 kWc.
En revanche, elle n’est pas requise pour des petits travaux sur une installation existante et déjà conforme : remplacer une prise ou un interrupteur, ajouter un point lumineux ou un circuit protégé. La frontière est la refonte du tableau : dès qu’on touche à l’organe de répartition dans son ensemble, le Consuel redevient obligatoire.
Quelle attestation pour quel cas
| Attestation | Pour quelles installations |
|---|---|
| Jaune | Consommation à usage domestique (logement neuf ou rénové) — le cas du particulier |
| Bleue | Installations de consommation non domestiques (tertiaire, locaux pro) |
| Verte / spécifiques | Installations de production d’électricité (photovoltaïque, autoconsommation avec vente) |
Pour une rénovation de logement, c’est donc l’attestation jaune qui s’applique. Une installation photovoltaïque relève d’une attestation de production distincte, à ne pas confondre avec la jaune : un projet « rénovation + panneaux » peut nécessiter les deux.
La démarche, étape par étape
- Réaliser les travaux conformément à la NF C 15-100 (sections, différentiels par type, terre, liaison équipotentielle SDB, repérage).
- Demander l’attestation en ligne sur le site du Consuel : création de compte, choix du formulaire correspondant (jaune en domestique).
- Renseigner l’installation (caractéristiques, point de livraison) et régler la redevance.
- Signer : par l’installateur, ou par le particulier lui-même lorsqu’il a réalisé l’installation de son propre logement.
- Contrôle éventuel : le Consuel peut diligenter une visite sur place — par sondage, de l’ordre d’un dossier sur quatre. À défaut de visite, l’attestation est visée sur dossier.
- Visa transmis à Enedis (directement ou via le fournisseur) → mise en service du compteur.
La visite de contrôle
Quand elle a lieu, la visite cible les points qui engagent la sécurité — exactement ceux que la NF C 15-100 verrouille :
- Mise à la terre et résistance de prise de terre < 100 Ω — voir Mise à terre : résistance, piquet, vérification.
- Différentiels 30 mA présents, du bon type et bien répartis — voir Différentiels 30 mA : types A, AC, F, Hi, B.
- Sections de câble cohérentes avec les calibres des disjoncteurs.
- Liaison équipotentielle de la salle de bain.
- Repérage du tableau et accessibilité des organes de coupure.
Un point de non-conformité entraîne un refus : on corrige, puis on repasse le contrôle. D’où l’intérêt d’un câblage propre dès le départ — la méthode complète est dans Câbler son tableau, pas à pas.
Prix et délais 2026
Le tarif de l’attestation est réglementé (il ne se négocie pas) ; le délai dépend surtout de l’éventuelle visite.
| Élément | Repère 2026 |
|---|---|
| Attestation jaune (domestique) | ≈ 170 à 230 € selon le type de demande |
| Délai d’obtention | 2 à 4 semaines (plus court sans visite, plus long avec) |
| Recontrôle après non-conformité | redevance partielle + nouveau délai |
À ce coût s’ajoute, si l’on passe par un pro, le temps de constitution du dossier (souvent inclus dans le devis de l’électricien). Le budget global d’une réfection se chiffre dans Prix pour refaire l’électricité 2026.
Sans Consuel : les conséquences
- Pas de mise en service. Enedis n’ouvre pas le compteur sans attestation visée : l’installation reste hors tension, légalement.
- Couverture assurance fragilisée. En cas d’incendie d’origine électrique sur une installation non attestée ou non conforme, l’assureur peut réduire ou refuser l’indemnisation.
- Point bloquant à la revente. Une installation récente sans attestation est un signal d’alerte pour l’acquéreur et le notaire, au-delà même du diagnostic électrique obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
Erreurs fréquentes autour du Consuel
- Croire que c’est optionnel sur une refonte totale de tableau : c’est obligatoire, et Enedis bloque la mise en service sans le visa.
- Découvrir la démarche en fin de chantier : la demande et l’éventuelle visite ajoutent 2 à 4 semaines — à intégrer au planning, surtout avant un emménagement.
- Négliger la terre : une résistance de prise de terre > 100 Ω ou une liaison équipotentielle SDB manquante est un motif de refus quasi systématique.
- Confondre attestation domestique (jaune) et attestation de production : un projet avec photovoltaïque peut exiger les deux.
- Oublier le repérage : un tableau non étiqueté et un schéma unifilaire absent compliquent — voire bloquent — le contrôle.
Ce que le devis d’un électricien doit préciser
- La ligne Consuel (constitution du dossier + redevance) clairement identifiée.
- La mise en service Enedis et sa coordination avec l’attestation.
- Le type d’attestation visé (jaune domestique, et le cas échéant production PV).
- La remise des documents : schéma unifilaire, PV de mise en service, étiquetage du tableau.
Un devis de réfection qui ne mentionne ni Consuel ni mise en service laisse une zone grise : ce sont précisément les étapes qui conditionnent l’alimentation du logement.
Prochaines étapes
- Refaire son installation électrique : le dossier complet — du diagnostic au raccordement.
- Câbler son tableau, pas à pas — réaliser une installation qui passe le contrôle du premier coup.
- Mise à la terre : résistance < 100 Ω, vérification — le point de contrôle n°1 du Consuel.
- Prix pour refaire l’électricité 2026 — budget global, dont la ligne Consuel.